Nouvelle Norme FD C 16-600 - Arliane Diagnostic Immobilier

Nouvelle norme FD C 16-600

Initialement annoncée pour le début 2015, la nouvelle version de la norme XP C 16-600 est parue en juin 2015. La nouvelle norme s’est transformée en un Fascicule de Documentation FD C 16-600

Ce fascicule définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de l’état des installations électriques en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce diagnostic est réalisée à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (application des articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du code de la Construction et de l’Habitation). Ces évolutions et modifications seront applicables dès le 1er janvier 2016.

Ces évolutions concernent principalement

Des précisions sur l’objectif du diagnostic

La localisation de toutes les anomalies de l’installation n’est pas réclamée.

Le diagnostic ne peut être considéré comme la liste exhaustive des futurs travaux à envisager.

Des précisions sur le domaine d’application

Il est admis que le diagnostiqueur ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné.

Des précisions sur l’établissement du rapport de visite pour l’amélioration de la compréhension du rapport

Le rapport de diagnostic n’a pas à préconiser de solutions techniques par rapport aux anomalies

Développement des motifs de «non vérification» de certains points de contrôle.

Evolution de la synthèse du rapport qui indiquera de manière plus précise la présence ou non de constatations diverses en les situant au même niveau que la présence ou non d’anomalie.

Pour les points de contrôle du diagnostic n’ayant pu être vérifiés

« Il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d’inspection accrédité dans le domaine de l’électricité ou, si l’installation électrique n’était pas alimentée, par un opérateur de diagnostic certifié lorsque l’installation sera alimentée ».

Des reformulations et améliorations des libellés d’anomalies à destination des propriétaires vendeurs et acquéreurs.

Concernant l’étalonnage des matériels de mesure et de contrôle

Pour les appareils de mesure et de contrôle, il est recommandé de faire établir au moins tous les trois ans un constat de vérification selon la norme NF X 07-011.

Une mesure supplémentaire : la méthodologie pour vérifier l’exigence lorsque les conducteurs nus ou les parties actives accessibles sont alimentés en courant continu :

Le diagnostiqueur doit mesurer la tension en continu entre conducteurs nus (voltmètre)

Evolution notable sur les limites et/ou modalités de prestation de l’opérateur en présence

• D’un branchement à puissance surveillée (puissance comprise entre 36KVA et 250KVA).
• La non-connaissance des branchements à puissance surveillée peut conduire à identifier des anomalies qui en fait n’en sont pas et pouvant contribuer à décrédibiliser le diagnostic
• D’ascenseur en partie privative ou monte-charges
• De moteur de pompes à chaleur
• De bassin de fontaine
• De balnéothérapie

Listes des évolutions sur

Suppressions	Les douilles provisoires: une douille de chantier n’est pas un matériel  vétuste (mais temporaire). L’exigence d’avoir un seul conducteur raccordé dans une même borne de l’AGCP. La présence d’une prise de terre car elle est difficilement vérifiable par le diagnostiqueur, le plus important est une valeur de résistance de prise de terre en adéquation avec la sensibilité du dispositif différentiel à l’origine de l’installation.
Modifications	Le conducteur actif non protégé mécaniquement et point lumineux au plafond ou / et applique n’est plus un risque de contact direct mais un défaut de protection mécanique.
Créations	Les prises de courant étrangères (puits inférieur à 15mm). Des liaisons et pontages à l’intérieur d’un tableau de répartition.

La reformulation des exigences pour les prises de courant avec ou sans broche de terre et de leur liaison à la terre. Cette modification implique de vérifier  tous les socles de prises de courant avec broche de terre, même en présence de socles de prises de courant sans broche de terre

Pour le donneur d’ordre, faire la différence entre

Des socles de prises de courant non équipées d’une broche de terre,

Des socles de prises de courant avec broche de terre, mais dont la broche n’est pas reliée à la terre. Sans faire cette distinction, l’occupant pourrait croire que la présence d’une broche de terre signifie que le circuit est correctement relié à la terre alors que ce n’est pas le cas, ce qui représente un risque d’électrisation, voire d’électrocution.