Prestation De Compensation Du Handicap (PCH) | Haute-Garonne

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La PCH est une prestation personnalisée pour les personnes en situation de handicap, rencontrant des difficultés très importantes dans la réalisation des activités quotidiennes.

Corps v2

Qui est concerné ?

La prestation s’adresse à toute personne en situation de handicap :

• rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne. Cette condition doit être définitive, ou pour une durée prévisible d’au moins un an,
• résidant de façon stable et régulière en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
• ayant moins de 60 ans au moment de la première demande.

Des dispositions particulières existent pour les moins de 20 ans : être bénéficiaire de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et ouvrir droit à l’un de ses compléments.

Pour les plus de 60 ans, des dérogations existent : il faut remplir les conditions d’attribution de la PCH avant l’âge de 60 ans. Ou bien, être en activité professionnelle ; ou encore, être bénéficiaire de l’ACTP (l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et bénéficiant de la PCH versée par un autre Département, pour le transfert des droits, contacter au plus vite la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (coordonnées dans la fiche contact).

À noter que les bénéficiaires de la PCH qui ont des enfants de moins de 7 ans peuvent bénéficier de la PCH parentalité.

Aide : Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - aide à la parentalité

Cadre règlementaire

Consulter en ligneRèglement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap TéléchargerRèglement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap

Comment en bénéficier ?

Votre demande

Télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces, le certificat médical et adresser le dossier à la MDPH. Le formulaire complété et signé, doit être accompagné du certificat médical ainsi que des différentes pièces justificatives de votre situation.

Vous pouvez également déposer une demande en ligne.

Faire une demande en ligne TéléchargerFormulaire de demande MDPH Formulaire de demande MDPH TéléchargerCertificat médical Certificat médical

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de la MDPH 31 : https://www.mdph31.fr

L’évaluation de votre situation

L’évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et peut nécessiter la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie.

L’équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l’évaluation.

L’attribution de votre PCH

Le PPC est étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l’attribution de la PCH et adresse la notification au bénéficiaire et au Conseil départemental.

En cas d’accord, à réception de la notification de la CDAPH, le Conseil départemental vous adresse la demande de pièces nécessaires à la mise en paiement de votre PCH.

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Il conviendra de compléter le formulaire, fournir les justificatifs demandés et envoyer les documents au Conseil départemental.

À noter : en fonction de sa situation et de la manière dont il va utiliser la PCH, l’usager doit aussi fournir une attestation sur l’honneur. Ce document est fourni avec le formulaire et la notice. Il est également possible de le télécharger ci-dessous :

• Déclaration sur l’honneur pour recours à un aidant familial
• Déclaration sur l’honneur pour recours à un emploi direct
• Déclaration sur l’honneur pour recours à un service mandataire
• Déclaration sur l’honneur pour recours à un service prestataire

Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial PCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct PCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire PCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire PCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire

La liste des services prestataires présents dans la Haute-Garonne est disponible sur les Guides des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Aide : Services autonomie à domicile pour les personnes âgées Aide : Services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes en situation de handicap

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Le Président du Conseil départemental vous notifiera le montant de PCH versé selon votre situation et la règlementation en vigueur.

Retrouvez les montants des différentes aides

Obtenir le statut de proche aidant

Le Conseil départemental ne délivre pas d'attestation de proche-aidant.

Pour permettre d'obtenir auprès de son employeur ou d'un organisme la reconnaissance du statut de proche aidant d'une personne en situation de handicap, la personne concernée doit transmettre à son employeur ou à l’organisme demandeur plusieurs documents

• la copie de la décision d'attribution de la PCH
• une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

Article D. 3142-8 du Code dutravail

Article D. 168-11 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Solidarités

Contacts et documents pratiques

Contacts

Type d'entité Direction

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH31)

Résumé court Sans rendez-vous tous les mercredis, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 avec accueil LSF. Par téléphone (appel gratuit) Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h. Fermeture le mercredi

10, place Alfonse Jourdain 31000 Toulouse

0 800 31 01 31

[email protected]

Type d'entité Direction

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH31), antenne de Saint-Gaudens

Résumé court L’accueil général est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15, et de 13h45 à 16h45.

1, Place Pégot 31800 Saint-Gaudens

0562002500

[email protected]

Type d'entité Direction

Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (Prestation de compensation du handicap-PCH)

Résumé court Accueil du public sur rendez-vous Mardi après-midi, entre 13 h 45 et 16 h 25. Pour la prise de rendez-vous : 05 34 33 43 88 ou 05 34 33 10 43

1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9 31090 Toulouse Cedex 9

05 34 33 40 61

[email protected]

Documents à télécharger

TéléchargerCertificat médical Certificat médical TéléchargerFormulaire de demande MDPH Formulaire de demande MDPH Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial PCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct PCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire PCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire PCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire Consulter en ligneRèglement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap TéléchargerRèglement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap

Les autres aides

Services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes en situation de handicap Aide sociale aux personnes handicapées Téléassistance 31 Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap Aide sociale aux personnes âgées Chèque Solidarité 31 pour les personnes handicapées Devenir assistant·e familial·e Aide au paiement du loyer des locaux pour les Établissements d'accueil non permanents de jeunes enfants (EAJE) Services autonomie à domicile pour les personnes âgées Voir le guide des aides

Pour aller plus loin

• Services publics de proximité
• Services autonomie à domicile pour les personnes âgées
• Téléassistance 31 : un dispositif innovant pour les personnes dépendantes
• Les assistants familiaux
• Les concertations solidarités
• Le fonds social européen plus (FSE+) en Haute-Garonne 2021/2027

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