La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en ...
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1 janv. 1976 · Article 139 - Code de procédure civile ». Version à la date (format ... Replier Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46). Déplier
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Par ailleurs les articles 138 et 139 du CPC prévoit que si, dans le cours d'une ... Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art.
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(CPC). du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2022). L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, ... Art. 139 Notification par voie électronique.
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Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante ...
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139. La demande introductive d'instance est signifiée par huissier. Il en est de même des actes pour lesquels le Code ou une autre loi prévoit la ...
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139. La demande introductive d'instance est signifiée par huissier. ... Les oeuvres d'art et les autres biens culturels ou historiques provenant de ...
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139 c.p.c. (principio secondo il quale la persona che riceve l'atto, trovandosi in particolari rapporti con il destinatario, dà per ciò stesso affidamento che ...
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Art. 14. A norma processual não retroagirá e será aplicável imediatamente aos processos em curso, respeitados os atos processuais praticados e as situações ...
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16 mars 2015 · Art. 139. · I - assegurar às partes igualdade de tratamento; · II - velar pela duração razoável do processo; · III - prevenir ou reprimir qualquer ...
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En procédure de conciliation, l'art. 206 al. 1 CPC prévoit que si la partie requérante fait défaut, sa requête est censée retirée et l'affaire est rayée du rôle ...
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Se non avviene nel modo previsto nell'articolo precedente, la notificazione deve essere fatta nel comune di residenza del destinatario, ricercandolo nella casa ...
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3 janv. 2017 · Art. 139 Notification par voie électronique. 1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique ...
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Artigo 139 - CPC / 2015 · Art. · I - assegurar às partes igualdade de tratamento; · II - velar pela duração razoável do processo; · III - prevenir ou reprimir ...
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