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15/12/2025 Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Actu Juridique

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

18 obligations à effectuer dans les prochains jours ! Voir toutes les échéances à venir Les chiffres clés 2025 Retrouvez tous les chiffres clés de l’année 2025 2024 Retrouvez tous les chiffres clés de l’année 2024 Voir tous les chiffres clés

Quiz

Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?

Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide...

S'il sait que l'aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s'attendait tout de même à la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat...

Peut-il prétendre au versement immédiat de l’aide ?

18/12/2025 Déclarer un don manuel : passage au numérique ?

Parce qu’il va vendre un de ses appartements en décembre 2025, un grand-père envisage de faire don d’une partie du prix de vente, soit 30 000 €, à son petit-fils dès le mois de janvier 2026. Le grand-père rappelle à son petit-fils que ce don, certes exonéré de droits de mutation, doit tout de même être déclaré auprès de l’administration fiscale au moyen du formulaire no 2735.

Est-ce vrai ?

11/12/2025 DPE : une évolution favorable automatique ?

Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.

Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?

04/12/2025 Voir plus de quiz Abonnez vous à la newsletter Accéder à WebLexPro 3 rue Claude Chappe 44470 CARQUEFOU Accueil : 09.82.54.16.00 Service commercial : 09.82.50.82.01

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