Dépêche Expert N°662 – Arrêté Forfaits (Prestations) 2022 - FHP-MCO

L’arrêté du 1er mars 2022 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile, dit arrêté « for­faits » ou « presta­tions », a été pub­lié au jour­nal offi­ciel du 12 mars.

L’arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » con­solidé regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD. Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2022, entrent en appli­ca­tion le 1er mars.

Une par­tie des évo­lu­tions de cet arrêté 2022 s’explique par des ajuste­ments pour per­me­t­tre une mise en cohérence juridique des textes (arrêté PMSI, dota­tion IFAQ, …). Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 2 de l’arrêté 2022) :

La liste des GHS dédou­blés a été actu­al­isée avec les évo­lu­tions suiv­antes :

• La Créa­tion d’un GHS majoré pour la pro­ton­thérapie pédi­a­trique (mod­i­fi­ca­tion du 2° de l’article 6 de l’arrêté con­solidé),
• La dis­pari­tion et la créa­tion de GHS majoré dans le cadre de la refonte de la par­tie chirur­gi­cale de la CMD09 (mod­i­fi­ca­tion du 18° et du 23° de l’article 6 de l’arrêté con­solidé) :

Les travaux engagés par l’ATIH depuis 2018 aboutis­sent à la mise en œuvre en 2022 de la refonte de la clas­si­fi­ca­tion de la par­tie chirur­gi­cale de la CMD09. Pour les GHS, il en découle :

• La dis­pari­tion des GHS majorés attenants à la racine 09C11 : la racine 09C11 de recon­struc­tion mam­maire par lam­beau dis­parait et est divisée en recon­struc­tion seule et mas­tec­tomie + recon­struc­tion
• Le Main­tien de GHS majorés pour la recherche de gan­glions sen­tinelles
• La Créa­tion de GHS majorés en cas de har­pon pour tumorec­tomie
• La Créa­tion de GHS majorés en cas de gan­glion sen­tinelle + har­pon lors de tumorec­tomies pour can­cer du sein.

Ces évo­lu­tions sont expliquées dans la notice tech­nique ATIH N°ATIH-693–16-2021 qui décrit les nou­veautés 2022 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée des étab­lisse­ments de san­té (MCO, HAD, SSR et psy­chi­a­trie) :

• Un ajuste­ment des règles con­cer­nant le GHS majoré don d’ovocytes en lien avec la loi de bioéthique (mod­i­fi­ca­tion du 21° de l’article 6 de l’arrêté con­solidé) : Le code « Z52. 80 » est rem­placé par le nou­veau « Z52. 808 » Prélève­ment d’ovocytes pour d’autres motifs pré­cisés.
• La prise en compte de l’évolution de la CCAM pour les greffes d’îlots pan­créa­tiques (mod­i­fi­ca­tion du 27° de l’article 6 de l’arrêté con­solidé), suite à la créa­tion, dans la V68 de la CCAM, des actes
• HNEH606 « Trans­plan­ta­tion d’îlots pan­créa­tiques par voie intra­por­tale tran­shé­pa­tique tran­scu­tanée avec guidage radi­ologique »
• HNEA740 « Trans­plan­ta­tion d’îlots pan­créa­tiques par dis­posi­tif implan­té, par laparo­tomie ». A not­er que seule sa phase 2 per­met d’accéder au GHS majoré. (Phase 1 : pose de cathéter veineux por­tal par laparo­tomie, Phase 2 : Trans­plan­ta­tion d’îlots pan­créa­tiques par voie intra­por­tale par le cathéter implan­té, Phase 3 : Retrait du cathéter).

Mod­i­fi­ca­tion en lien avec la réforme du finance­ment des Urgences :

Pour mémoire, la réforme du finance­ment des urgences prévoit trois com­par­ti­ments de finance­ment : une dota­tion pop­u­la­tion­nelle, une dota­tion com­plé­men­taire qual­ité, et des recettes liées à l’activité. En 2021, le finance­ment relatif au for­fait annuel urgences (FAU) ain­si qu’une par­tie du finance­ment des séjours mono-RUM en UHCD ont été inté­grés au sein de la dota­tion pop­u­la­tion­nelle. En con­séquence, le for­fait FAU a été sup­primé, et des GHS mono RUM UHCD ont été créés, avec des tar­ifs minorés. Par ailleurs, l’arrêté du 27 décem­bre 2021 fix­ant les modal­ités de finance­ment des recettes liées à l’activité des struc­tures des urgences men­tion­nées à l’article L. 162–22‑8–2 du code de la sécu­rité sociale est venu décrire la fac­tura­tion des nou­veaux for­faits et sup­plé­ments en rem­place­ment des anci­ennes fac­tura­tions d’ATU.

En lien avec la pour­suite de la mise en œuvre de cette réforme du finance­ment des urgences, l’arrêté presta­tion évolue pour :

• Per­me­t­tre une cohérence de la désig­na­tion des struc­tures d’urgence au sein des textes : « un ser­vice d’urgence » est rem­placé par « une struc­ture des urgences »
• Pour tenir compte des nou­veaux « for­faits âge urgences » (FU) dont les con­di­tions de fac­tura­tions sont fixées dans l’arrêté du 27 décem­bre 2021 (Arti­cles 12 et 13 de l’arrêté con­solidé – Arti­cles 7 et 8 de l’arrêté 2022).

Cepen­dant, la fac­tura­tion d’un ATU est main­tenue dans le cadre des activ­ités d’urgence gyné­cologique (Arti­cle 13 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 8 de l’arrêté 2022) :

« Dans les cas où, pour des raisons d’or­gan­i­sa­tion interne des étab­lisse­ments, les patientes accueil­lies pour des urgences gyné­cologiques sont ori­en­tées directe­ment vers les ser­vices de gyné­colo­gie-obstétrique, un tel pas­sage pour des soins non pro­gram­més, non suiv­is d’hos­pi­tal­i­sa­tion dans un ser­vice de médecine, de chirurgie, de gyné­colo­gie-obstétrique ou d’odon­tolo­gie ou dans une unité d’hos­pi­tal­i­sa­tion de courte durée […] au sein de l’établissement, peut don­ner lieu à la fac­tura­tion d’un for­fait urgence (ATU). Cette fac­tura­tion ne con­cerne pas les urgences obstétri­cales. »

Créa­tion d’un nou­veau for­fait SE : SE7 (arti­cle 16 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 9 de l’arrêté 2022) :

Un nou­veau for­fait sécu­rité envi­ron­nement hos­pi­tal­ier est créé, le SE 7, pour la pose en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier de moni­teurs car­diaques implanta­bles (acte DEQA001 élec­tro­car­dio­gra­phie avec implan­ta­tion sous-cutanée d’un dis­posi­tif d’en­reg­istrement con­tinu”).

« le SE 7 est fac­turé dès lors qu’un acte inscrit sur la liste 7 de l’an­nexe 11, réal­isé sans anesthésie générale ou locoré­gionale dans une salle réservée aux soins ou à la pra­tique de petits gestes chirur­gi­caux ou inter­ven­tion­nels, asso­cié à l’utilisation d’un pro­duit ou presta­tion men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 165–1 du code de la sécu­rité sociale et inscrit sur la liste men­tion­née à l’article L. 162–22‑7 du même code, est délivré au patient. ».

L’acte DEQA001 com­porte 2 phas­es, il sera pos­si­ble de fac­tur­er un SE7 soit lors de la pose du DM, soit lors de l’ablation du DM :

Adap­ta­tion des règles pour les for­faits annuels FAG et CPO (arti­cles 20 et 21 de l’arrêté con­solidé – Arti­cles 10 et 11 de l’arrêté 2022) :

En 2021, des règles spé­ci­fiques ont été mis­es en place afin de tenir compte du con­texte excep­tion­nel. Il en est de même pour 2022. Elles per­me­t­tent de pren­dre les don­nées d’activité les mieux-dis­antes entre 2019, 2020 et 2021 pour le cal­cul du for­fait 2022 cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et du for­fait annuel cor­re­spon­dant à la mise à dis­po­si­tion des moyens humains néces­saires à la coor­di­na­tion des prélève­ments d’or­ganes ou de tis­sus (CPO).

Evo­lu­tion des annex­es : Evo­lu­tion des annex­es 1 (liste des GHS), et 1 ter (liste des GHS Mono-RUM UHCD) pour tenir compte de la créa­tion des racines en K dans la CMD08, et de la refonte de la par­tie chirur­gi­cale de la CMD09. La refonte de la CMD09 implique égale­ment la mise à jour de la liste des actes opéra­toires liés aux affec­tions des seins don­nant lieu à rémunéra­tion d’un GHS majoré (annexe 6).

Ajout de codes diag­nos­tics dans l’annexe 8 lis­tant les diag­nos­tics et actes autorisant la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment SRC :

• Ajout de diag­nos­tics sur la liste ren­dant éli­gi­ble à la fac­tura­tion d’un SRC :