Droit à L'information - CDG 50

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Une obligation légale

Pour répondre aux obligations apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’article 10 prévoit un droit à l’information pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :

  • Un Relevé Individuel de Situation (RIS) : un relevé de trimestres et de points qu’ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle dans les différents régimes
  • Une Estimation Indicative Globale (EIG) : estimations du montant des différentes pensions de retraite qui sera versé par les régimes en fonction de leur âge de départ à la retraite.

Chaque agent reçoit :

  • Un RIS à 35, 40, 45, 50 ans
  • Un EIG à 55, 60, 65 ans

Parallèlement à ce principe des cohortes, la loi du 21 août 2003 prévoit que l’ensemble des actifs peuvent disposer à tout moment d’un relevé individuel de situation :

Cliquer ici pour télécharger un RIS ou un EIG

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