Le Droit à L'information - CDG 76

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Accueil | Retraites | Espace employeurs : gestion des dossiers retraites | Le droit à l’information Le droit à l’information

L’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un droit à l’information pour les assurés de tous les régimes de retraites.

La CNRACL doit donc réaliser un recueil de données sur la carrière de ses affiliés afin de leur fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :

• Le relevé de situation individuelle (RIS), récapitulatif de la carrière. Ce document comporte une synthèse des droits obtenus par l’assuré jusqu’à présent dans ses différents régimes de retraites, ainsi que le détail de ses droits régime par régime.
• L’estimation indicative globale (EIG), évaluation de la future retraite. Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite du salarié. Cette estimation présente une évaluation de la pension à différents âges repères.Ce processus de Droit à l’information se met en place progressivement depuis 2007 et concerne chaque année des cohortes d’agents, déterminées d’après leur année de naissance.

Les cohortes 2026 : 

Elles concernent :

• les agents nés en 1976, 1981, 1986 et 1991, qui recevront un Relevé Individuel de Situation (RIS)
• les agents nés en 1961, 1966 et 1971, qui recevront une Estimation Indicative Globale (EIG)

La saisie doit s’effectuer chaque année avant le 31 mai. Elle s’effectue depuis l’espace personnalisé de chacune des collectivités, via le site Internet de la CNRACL, connu sous le nom de plateforme « PEP’S ».

Les agents peuvent recevoir leurs documents RIS ou EIG par voie dématérialisée via leur espace personnel, dès lors que la CNRACL a connaissance de leur adresse mail. 

Les réunions d’actualité retraites

Le CDG 76 propose régulièrement des réunions d’information sur l’ensemble du département afin d’informer les collectivités et établissements publics de la Seine-Maritime ainsi que les agents sur la règlementation en matière de retraite.

Inscription aux ateliers Nom *Prénom *Nom de la collectivité ou établissement public *FonctionTéléphone *E-mail *Souhaite participer à l'atelier retraite du : *

• Mardi 31 mars 2026
• Mardi 23 juin 2026
• Mardi 22 septembre 2026
• Mardi 15 décembre 2026

Nom et prénom de l'agent concerné par le dossier de retraite *IMPORTANT: vous devrez, lors du RV, apporter le dossier individuel de(s) agent(s) concerné(s) : - Le courrier de demande de retraite de l’agent - Les arrêtés de la carrière - Le ou les livret(s) de famille - Le livret militaire - Un RIBDonnées personnelles *

• En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté les informations relatives aux données personnelles.

EmailS'inscrire

retrouvez les rétrospectives

Références juridiques

• L’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Tableau des cohortes

• Consulter (site CNRACL)

Comptes individuels retraite : consignes 2026

• Télécharger

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Pension pour invalidité, validation des services de non titulaire, polypensionnés, le CDG 76  constitue les dossiers retraite de vos agents. 

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L’unité « Retraites » du Centre de Gestion 76 propose régulièrement des réunions d’information sur la règlementation en matière de retraite 

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