Le Droit D'option Pôle Emploi | Blog Valoxy - Expertise Comptable

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Qu’est ce que le droit d’option Pôle Emploi ?

• Il y'a 10 ans
• Temps de lecture : 3minutes
• Par Expert-comptable Valoxy
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Les personnes indemnisées par Pôle emploi peuvent renoncer aux droits acquis  d’une première période d’activité pour toucher directement les droits acquis lors de la dernière, mieux rémunérée. Afin de lutter contre la perte de revenus que peut entraîner l’épuisement obligatoire d’anciens droits à allocation chômage (ARE) alors que vous avez retravaillé et acquis de nouveaux droits plus élevés, Pôle emploi propose désormais la possibilité aux personnes indemnisées d’abandonner leurs anciens droits afin de bénéficier directement des nouveaux, et ce en exerçant un droit d’option.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce droit d’option et sur ses conditions d’accès.

En quoi consiste le droit d’option accordé par Pôle emploi ?

Habituellement, lorsque vous avez connu deux périodes d’activité pour lesquelles vous avez acquis des droits à allocations chômage, il faut d’abord épuiser les droits acquis lors de la première période avant de toucher ceux acquis lors de la seconde.

Ce système est assez avantageux lorsque vous retravaillez peu de temps ou pour une rémunération moindre. En effet, ce système vous permettra de conserver le reliquat non versé et de l’épuiser avant de toucher aux droits nés de la nouvelle activité.

En revanche, ce système présente un inconvénient lorsque le salaire de la seconde période est plus élevé et que  l’allocation chômage qui en découle l’est aussi. Cette obligation d’épuisement connaît dorénavant une exception.

En effet, depuis le 1er avril 2015, les personnes sans emploi indemnisées par Pôle Emploi bénéficient de ce que l’on appelle un droit d’option, qui consiste à renoncer aux droits acquis lors de la première activité pour toucher directement les droits acquis lors de la dernière, mieux rémunérée.

A noter : Les personnes qui ont dû épuiser d’anciens droits entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015 ont la possibilité d’exercer le droit d’option.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit d’option ?

Pour pouvoir bénéficier de ce droit d’option, la personne indemnisée par Pôle Emploi doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir un reliquat de droits à allocations chômage ouverts mais non épuisés;
• Avoir travaillé assez pour acquérir de nouveaux droits (soit un minimum de 122 jours ou de 610 heures) ;
• Bénéficier d’une « ancienne » allocation chômage journalière de 20 euros (ou moins) OU d’une « nouvelle » allocation journalière supérieure de 30% à celle versée au titre des droits restants (reliquat).

Comment exercer ce droit d’option ?

La demande est à formuler par la personne indemnisée elle même.

Il faut, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite à votre bureau de Pôle Emploi pour que ce dernier vérifie votre éligibilité à l’option. Si vous êtes éligible, Pôle Emploi vous notifiera la durée et le montant de vos droits restants (reliquat) ainsi que ceux de vos nouveaux droits afin que vous puissiez juger de l’opportunité d’exercer votre droit d’option.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour décider ou non de faire valoir votre droit d’option. Ce délai court à compter de la réception de la notification adressée par Pole Emploi.

Attention : Si vous décidez d’utiliser ce droit d’option, votre reliquat de droits restants sera définitivement perdu.