Loi Fonction Publique : Tout Savoir Sur La Prime De Précarité Des Agents

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Décryptage

Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

Publié le 21/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la une emploi, Actu Emploi, Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d'application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu'à une double condition.

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Nathalie Kaczmarczyk

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Issu d’un amendement gouvernemental déposé devant l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 23 de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, au profit des agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique recrutés à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, encore appelée « indemnité de précarité ».

Ces prescriptions ont été insérées, pour les contractuels territoriaux, au sein de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Puis le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, créant un article 39-1-1 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ...

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Sommaire du dossier

1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
2. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
3. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
11. L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
12. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
13. Comment établir le rapport social unique
14. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
15. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
16. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
17. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
18. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
19. Les règles encadrant le recours aux contractuels
20. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
21. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
22. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
23. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
24. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
25. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
26. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
27. Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
28. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
29. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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