Primes Spécifiques à La Fonction Publique Déclarables En DSN à ...

• Rappel du contexte

Dans le cadre de l’entrée de la fonction publique en DSN, à partir de janvier 2020 et selon les échéances fixées par le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, des travaux de simplification et de rationalisation ont été menés par les organismes destinataires des données.

• Traitement dans la norme DSN

A partir de 2020, la norme DSN intègre les primes spécifiques à la fonction publique. Toutefois, l'ensemble des primes qui figuraient en DADSU (rubrique « Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut public - S40.G28.20.001 ») ne sont pas reprises.

Le tableau suivant décrit les primes spécifiques à la fonction publique qui peuvent être déclarées à partir de la version de norme P20V01 au sein du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 ».

Il convient de bien noter qu’il s’agit ici des primes spécifiques aux employeurs publics. Cela ne signifie pas que seules ces primes sont à déclarer pour des fonctionnaires ou des contractuels de droit public. En fonction de la situation, des primes non-spécifiques à la fonction publique sont également à déclarer pour des fonctionnaires ou des contractuels de droit public. Dans ces cas, les consignes existantes s’appliquent (qu’il s’agisse de la grille d’aide au remplissage des primes, ou de celle d’aide au remplissage des indemnités).

Primes déclarées en N4DS rubrique « Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut public - S40.G28.20.001 »	Primes déclarées en DSN Rubrique « Type – S21.G00.52.001 »
101 - indemnité de résidence	048 - [FP] Indemnité de résidence 049 - [FP] Supplément familial de traitement
102 - supplément familial de traitement / de solde
200 - indemnité représentative de frais	Non déclaré en DSN dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52"
301 - garantie individuelle de pouvoir d'achat	047 - [FP] GIPA - Garantie individuelle du pouvoir d'achat
302 - indemnité mensuelle de technicité	040 - [FP] Indemnité mensuelle de technicité
303 - Indemnité de sujétions spéciales de la police nationale	041 - [FP] Indemnité de sujétions spéciales
304 - Indemnité de sujétions spéciales des militaires de la gendarmerie
305 - Indemnité de risque des douaniers	042 - [FP] Indemnité de risque
306 - Prime de sujétions spéciales des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire	043 - [FP] prime de sujétions spéciales
307 - Prime de sujétions spéciales des personnels actifs de l'administration pénitentiaire
308 - Prime de sujétions spéciales des personnels socio-éducatifs du ministère de la justice
311 - prime spéciale de sujétion des aides soignant(e)s
309 - indemnité représentative de logement des instituteurs	Non déclaré en DSN dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52"
310 - indemnité de feu des sapeurs pompiers
314 - indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique	044 - [FP] Indemnité de sujétion spécifique
312 - prime pour travaux insalubres des ouvriers d'Etat	Non déclaré en DSN dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52"
313 - prime présentant un lien particulier avec un élément statutaire ou indiciaire autre que 301 à 312
401 - prime de restructuration de service ou d'aide à la mobilité ou indemnité de départ volontaire (D 2008-366 à 369 du 17/04/2008)
402 - prime ayant une dimension géographique ou liée à la mobilité à la primo-installation et à l'outre-mer autre que 401 et 403
403 - indemnité compensatrice dans le cadre des transferts de personnel de la FPE vers la FPT
501 - prime de fonctions et de résultats (PFR) ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)	050 - [FP] RIFSEEP IFSE
	051 - [FP] RIFSEEP CIA
502 - prime liée aux fonctions et à la performance individuelle autre que 501 et 503	Non déclaré en DSN dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52"
503 - prime de responsabilité des emplois de direction de la fonction publique territoriale
504 - prime d'intéressement collectif
601 - indemnité liée au dépassement du cycle de travail dont heures supplémentaires
602 - indemnité liée aux astreintes et gardes
603 - indemnité liée aux nuits dimanches et jours fériés
604 - indemnisation des jours de CET	030 - Prime rachat CET
701 - prime liée à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la FPT (avantage acquis avant l'instauration de la loi)	Non déclaré en DSN dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52"
Prime de précarité (aucune correspondance en N4DS)	011 - Indemnité légale de fin de CDD
Indemnité de rupture conventionnelle pour les agents du service public. Déclaration du minimum légal. (aucune correspondance en N4DS)	001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Indemnité de rupture conventionnelle pour les agents du service public. Si l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle (aucune correspondance en N4DS)	022 - Indemnité transactionnelle

• Points d’attention

• L’utilisation des valeurs présentes en DSN figurant dans le tableau ci-dessus ne doit pas se limiter à la stricte correspondance avec les codes existants en N4DS. En effet, dans certaines situations, la prime déclarée en DSN couvre des situations non répertoriées dans le tableau des équivalences N4DS/DSN.
• Les primes qui sont assujetties réglementairement à cotisation doivent être intégrées dans les blocs "Rémunération - S21.G00.51", "Base assujettie - S21.G00.78" et "Cotisation individuelle - S21.G00.81" selon les modalités correspondantes. Il en est de même quant à leur prise en compte dans l'assiette de PAS, dans le bloc "Versement individu - S21.G00.50".
• Le fait qu’une prime ne puisse pas être déclarée isolément dans le bloc « Prime, gratification et indemnité » ne signifie pas qu’elle n’est pas déclarée en DSN en général. Ainsi, toutes les primes qui sont assujetties règlementairement à cotisation doivent être intégrées dans les blocs « Rémunération – S21.G00.51 » (par exemple en l’intégrant à la rémunération brute non plafonnée), « Base assujettie – S21.G00.78 », selon les modalités qui leur sont propres.