Option Pour Une Déclaration Trimestrielle De La TVA - LégiFiscal

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Option pour une déclaration trimestrielle de la TVA

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal au regard de la TVA doivent en principe déposer une déclaration de TVA mensuellement (imprimé CA3). Si le montant de la TVA à décaisser au cours de l’année précédente ne dépasse pas 4.000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestrielle. Les redevables doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts des entreprises, avant la fin du premier trimestre de l'année, dès qu’ils ont connaissance du montant de la TVA due l'année précédente. Dans ce cas, une déclaration de TVA trimestrielle devra être déposée au titre du premier trimestre civil de l’année.

Modèle de option pour une déclaration trimestrielle de la TVA

Dénomination

Adresse

N° SIRET :

Numéro fiscal :

Centre des finances publiques

SIE (préciser de quel lieu)

Adresse

Objet : Option pour une déclaration trimestrielle de la TVA.

Mesdames, Messieurs,

Notre entreprise dont l’activité est … relève actuellement de plein droit du régime réel normal de la TVA. En effet, notre chiffre d’affaires pour l’année précédente s’est élevé à … €.

Au titre de l’année précédente, nous étions redevables d’une TVA exigible d’un montant de … € soit moins de 4.000 €.

En conséquence, pour l’année en cours, nous souhaiterions opter pour le dépôt de déclarations CA3 trimestrielles conformément à l’article 287-2 du code général des impôts.

Nous sollicitons ainsi votre autorisation pour l’exercice de cette option pour cette année. Avec votre accord, nous réaliserons une CA3 au titre du premier trimestre civil de cette année.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.

Prénom, Nom

Qualité

Signature

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