Taux AT/MP 2022 Et Code Risques Associé - Compta Online

Le taux de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) est mis � jour chaque ann�e au mois de janvier. Exceptionnellement, en 2025, les taux ont �t� mis � jour au 1er mai.

Un arr�t� du 29 avril 2025 publi� au Journal officiel du 30 avril 2025 fixe les co�ts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'ann�e 2025. Le taux net moyen national de cotisation reste fix� � 2,12%.

Un deuxi�me arr�t� du m�me jour fixe �galement le montant des majorations pr�vues � l'article D242-6-9 du code de la S�curit� sociale applicable � compter du 1er mai 2025.

La majoration forfaitaire du taux collectif des entreprises avec un effectif compris entre 10 et 19 salari�s devait entrer en vigueur en 2023. Un d�cret du 23 d�cembre 2022 avait report� son entr�e en vigueur au 1er janvier 2024 (d�cret n�2022-1644 du 23 d�cembre 2022). Cette disposition a finalement �t� abrog�e (d�cret n� 2023-1317 du 28 d�cembre 2023).

Voici plusieurs solutions pour trouver le taux AT 2025 applicable, surtout dans les petites entreprises qui utilisent les taux collectifs.

Taux de cotisation AT/MP 2025 : les taux 2024 ont �t� prolong�s jusqu'au 30 avril 2025. Les nouveaux taux sont applicables � compter du 1er mai 2025 (d�cret n� 2025-318 du 4 avril 2025).

D�s le 30 avril 2025, date de la publication des arr�t�s du 29 avril 2025, les employeurs recevront une notification des taux accident du travail applicables au 1er mai 2025.

La loi de financement de la S�curit� sociale (LFSS) pour 2025 a modifi� les r�gles d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). D�sormais, la r�paration du d�ficit fonctionnel permanent (les souffrances physiques et morales apr�s consolidation) des victimes est int�gr�e de mani�re automatique dans l'indemnisation de la S�curit� sociale, que ce soit pour un cas g�n�ral d'AT/MP ou en cas de faute inexcusable de l'employeur. Cette nouvelle disposition fait suite au revirement de jurisprudence op�r�e par la Cour de cassation en d�cidant que la rente ou l'indemnit� vers�e en cas d'accident du travail ne r�pare pas le d�ficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, assembl�e pl�ni�re du 20 janvier 2023, pourvoir n� 21-23.947). La victime peut ainsi demander une r�paration sp�cifique aupr�s de l'employeur en cas de faute inexcusable.

A l'avenir, une part de la rente AT-MP indemnisera la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacit�, et une autre part, le d�ficit fonctionnel permanent.

Un d�cret doit fixer le nouveau taux de l'indemnisation ainsi que la date d'application de cette mesure, pr�vue au plus tard le 1er juin 2026.

Remarque

La Cour de cassation a confirm� r�cemment sa jurisprudence pour la pension d'invalidit� et la rente viag�re : celles-ci ne r�parent pas non plus le d�ficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, deuxi�me chambre civile, 7 novembre 2024, pourvoi n� 23-14.755).

Par ailleurs, un d�cret du 6 novembre 2023 modifie les r�gles de d�termination des majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP, afin de maintenir le caract�re incitatif � la pr�vention de la tarification AT/MP.

Pour rappel :

• M3 correspond � la majoration couvrant les d�penses correspondant aux compensations inter-r�gimes, les d�penses du fond commun des accidents du travail et les d�penses inscrites au compte sp�cial ;
• M2 correspond � la majoration couvrant les frais de r��ducation professionnelle, les charges de gestion du Fond national des accidents du travail.

Ce d�cret s'applique aux cotisations dues � compter du 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2022, la notification d�mat�rialis�e du taux AT/MP est obligatoire dans les entreprises d�s le premier salari�.

En cas de non-souscription au service (gratuit), une sanction d'un montant qui varie de 0,5% � 1,5% du plafond mensuel de S�curit� sociale par salari� peut �tre appliqu�e (1% entre 20 et 149 salari�s et le taux maximum au-del�).

Pour rappel, les tiers d�clarants ont acc�s aux comptes accident du travail et maladie professionnelle de leurs clients.

La Cour d'appel d'Amiens est d�sign�e comme Cour d'appel sp�cialis�e en mati�re de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail (d�cret n�2017-13 du 5 janvier 2017) depuis le 1er janvier 2019.

Le d�cret n�2024-723 du 5 juillet 2024 modifie la r�partition des co�ts des AT/MP pour les salari�s des entreprises de travail temporaire

À partir de 2026, les entreprises utilisatrices devront prendre en charge une partie de ces co�ts. Pour celles en tarification individuelle ou mixte, ce sera la moiti� du co�t moyen pour la cat�gorie de sinistre concern�e.

En tarification collective, elles assumeront la moiti� des prestations vers�es et du capital correspondant aux rentes ou aux accidents mortels.

La mise en �uvre sera progressive pour s'aligner avec la p�riode triennale de tarification.

Les trois modes de tarification des taux AT/MP 2025

La tarification des accidents du travail dans les entreprises d�pend de leur effectif global. Chaque �tablissement (hors Alsace-Moselle) est alors soumis soit � :

• la tarification collective ou les taux nets collectifs dans les entreprises de moins de 20 salari�s : ce sont les tarifs publi�s au Journal officiel en fonction du code risques (num�ro de risque) ;
• la tarification individuelle dans les entreprises de 150 salari�s et plus : le taux individuel est calcul� par la CARSAT ;
• la tarification mixte dans les entreprises de 20 � moins de 150 salari�s qui reprend les deux m�thodes.

Le taux mixte est fix� pour partie par la CARSAT et pour partie � l'aide de la tarification collective.

La tarification collective s'applique �galement aux entreprises nouvellement cr��es, l'ann�e de leur cr�ation et les 2 ann�es suivantes.

Certaines activit�s telles que les assurances, l'expertise comptable, les travailleurs � domicile... b�n�ficient d'une tarification qui leur est propre, quel que soit le nombre de salari�s. Le BTP b�n�ficie d'un second taux dit taux fonctions supports (ancien taux de bureau).

Le taux de cotisation accident du travail maladie professionnelle (AT/MP) d�pend du risque professionnel inh�rent � chaque m�tier. Des statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles existent et sont mises � jour chaque ann�e.

Une majoration forfaitaire du taux collectif de cotisations AT/MP pour les entreprises d'au moins 10 salari�s, qui ont comptabilis� au moins un arr�t pour accident du travail au cours des 3 derni�res ann�es connues, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (d�cret n�2022-1644 du 23 d�cembre 2022). Mais, cette disposition a finalement �t� abrog�e (d�cret n� 2023-1317 du 28 d�cembre 2023).

La notification annuelle des taux AT/MP aux entreprises concern�es

Le taux annuel de la cotisation due au titre des accidents du travail en vertu des articles L242-5 et suivants et D242-6 et suivants du code de la S�curit� sociale n'est plus notifi� chaque ann�e � l'employeur par la CARSAT ou la CRAMIF en �le-de-France. Il est consultable sur net-entreprises.fr.

Les petites entreprises qui ne souhaitent pas attendre cette notification ont plusieurs solutions pour le retrouver. Il en va de m�me des TPE qui embauchent leur premier salari�.

L'objectif est alors d'avoir les bons param�trages du logiciel de paie d�s le mois de janvier pour la DSN de f�vrier.

La consultation des taux accident du travail 2025 et des codes risques par le compte AT/MP de l'entreprise

Ce compte AT/MP de l'entreprise est accessible via le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie.

Les entreprises avaient jusqu'au 31 d�cembre 2023 pour s'inscrire au compte AT/MP.

Cette obligation r�glementaire doit �tre r�alis�e par le chef d'entreprise, et ce m�me si les autres d�marches sont effectu�es par un tiers d�clarant. Cela permet en effet de t�l�charger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement � un repr�sentant de la structure (Site ameli.fr, 2 novembre 2023).

Il donne le taux AT 2025 et le code risques de tous les �tablissements de l'entreprise. Le compte AT/MP est mis � jour chaque ann�e pour la mise � disposition du taux de cotisations AT/MP.

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

Depuis le 29 d�cembre 2023, les taux personnalis�s 2024/2025 sont disponibles sur les comptes AT/MP int�gr�s depuis le 2 juillet 2024 dans le compte entreprise, accessibles depuis net-entreprises.fr. Ils peuvent �tre consult�s depuis cette date :

1/ Cliquez sur l'encart violet � Compte AT/MP��

2/ Cliquez ensuite sur � Mon taux AT/MP en vigueur � dans � Mon profil AT/MP �. Cela ouvrira un menu qui vous permettra d'avoir acc�s � un fichier PDF mentionnant le taux 2024/2025.

Net-entreprises adresse �galement cette information courant janvier (exceptionnellement courant mai en 2025) :

• par mail � l'adresse renseign�e lors de l'inscription sur net-entreprises ;
• via le tableau de bord de net-entreprises.

Quant aux d�clarants DSN, ils sont aussi inform�s du taux personnalis� pour leurs d�clarations des mani�res suivantes :

• par mail � l'adresse renseign�e lors de leur inscription sur net-entreprises ;
• via le tableau de bord de net-entreprises ;
• par le compte rendu m�tier de la DSN qu'ils ont produit.

Le compte AT/MP donne le taux AT 2025 et le code risques de tous les �tablissements de l'entreprise. Il est mis � jour chaque ann�e.

Retrouver le taux de cotisation accident du travail 2025 (applicable � compter du 1er mai) des TPE dans les textes officiels

Un arr�t� relatif au taux accident du travail a �t� publi� fin avril 2024 avec plusieurs annexes pour tenir compte des diff�rentes sp�cificit�s.

Plus d'infos

• Arr�t� du 29 avril 2025 (NOR :TSSS2510229A) : liste des codes risques et des taux pour 2024

A lire :�Comment v�rifier un num�ro de s�curit� sociale d'un salari�