Bon De Visite D'agence Immobilière: Valeur Juridique Et Poids !

Si vous avez déjà visité un bien par l’intermédiaire d’un professionnel, l’agence immobilière vous a certainement présenté un bon de visite à signer.

Mais alors, une question nous vient à l’esprit, qu’est-ce que le bon de visite d’agence immobilière ? Pourquoi est-il si important ? Quelle valeur juridique a-t-il ?

Si ce document n’a rien d’obligatoire mais fortement recommandé pour les professionnels de l’immobilier, venez tout savoir sur ce papier.

Sommaire

Définition du bon de visite d’une agence immobilière

Le bon de visite immobilier est un document que vous fera signer un professionnel et qui attestera que c’est bien avec ce professionnel en question que vous avez visité les biens.

Il s’agit tout simplement d’une reconnaissance de visite et il défend les intérêts financiers de l’agence immobilière avant tout.

En effet, celui-ci constituera un début de preuve si un acheteur indélicat tenterait de traiter avec le vendeur en direct en court-cuitant le professionnel.

En effet, le bon de visite immobilierpermet à l’agent immobilier d’attester auprès de la personne qui vend, ou loue le bien, appelé le mandant qu’il exécute sa mission.

De plus, ce document relate les informations de l’assurance de l’agent immobilier et sera demandé par l’assureur en cas de tous dommages causés pendant la découverte du bien chez le vendeur.

Le bon de visite n’est pas un mandat

Celui-ci, en revanche, ne constitue pas un mandat. Donc, en signant ce papier, les agences immobilières ne peuvent pas vous réclamer une quelconque rémunération.

C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui prévoit que : les agences immobilières ne peuvent réclamer une commission que si elle est titulaire d’un mandat écrit, et qu’elle a bien réalisée la vente. Cette fameuse fiche à remplir ne donne lieu à aucune rémunération.

En signant ce document, l’acheteur reconnait alors qu’il a visité le bien avec le professionnel et représente une preuve du travail de l’agent immobilier.

Bien entendu, la signature du bon de visite n’oblige en rien d’acheter le bien immobilier.

De quoi se compose le bon de visite ?

 Tout d’abord, il faut que vous sachiez que le bon de visite immobilier est directement lié au mandat que détient l’agent immobilier. C’est pourquoi son numéro sera toujours inscrit.

 De plus, vous retrouverez sur ce document :

•  Les coordonnées des acheteurs
• Le numéro de mandat
• L’adresse complète du bien immobilier
• La signature de TOUS les acheteurs qui visitent
• Les renseignements relatifs au professionnel immobilier

Afin de se couvrir au maximum, les agences immobilières vous feront signer le bon de visite le plus souvent en amont de la rencontre avec le vendeur.

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Quelle est la valeur juridique du bon de visite immobilier ?

Comme je le disais précédemment, ce document est directement lié au mandat que détient le professionnel et atteste que les visiteurs d’un bien immobilier a bien été effectuée par ses soins.

Il pourra alors servir de preuve pour demander des dommages et intérêts si un acheteurs indélicat court-circuite l’agence immobilière et servira également de pièce pour l’assurance en cas de dommage causé chez le vendeur pendant la rencontre.

Bien entendu, afin de valoir les droits de l’agent immobilier, cette fiche devra contenir assez d’informations pour identifier les visiteurs, le vendeur et l’agence.

Bien sûr, si l’agence immobilière vous fait une découverte de bien sans détenir un mandat de vente ou de recherche, et quelle vous présente le document à signer, il sera caduque.

De plus, le bon de visite immobilier n’a aucune forme légale. Ce qu’il veut dire qu’il peut se présenter sous n’importe qu’elle contenus, tant que les informations relatifs aux visiteurs, à l’agence et aux biens sont correctement définis.

Enfin, sauf si l’agence immobilière détient un mandat de recherche puisque dans ce cas précis c’est l’acheteur qui missionne l’agent immobilier pour lui trouver un bien, ça sera la plupart du temps le vendeur qui sera engagé vis-à-vis de ce document.

Souvenez-vous que le bon de visite d’agence immobilière est lié au mandat contracté et que dans la majorité des cas les professionnels détiennent des mandats de vente signés par les vendeurs.

C’est donc bien le vendeur qui sera attaqué s’il fait la vente avec un acheteur que l’agent immobilier a amené.

Bon de visite d’agence immobilière et types de mandat

En fonction du mandat que détient l’agent immobilier, ce document n’aura pas la même force. Je vous propose de détailler mes propos.

Dans le cadre du mandat simple

Dans ce contexte, le bon de visite immobilier n’a que peu de valeur.

En effet, si ce document permet de protéger l’agence immobilière contre la vente de particulier à particulier, il ne vous empêche en rien de faire jouer la concurrence entre les différents professionnels.

Vous avez tout à fait le droit de taper à la porte d’une autre agence immobilière qui détient un mandat pour ce bien et de réaliser la transaction avec elle.

Aucune indemnité ne sera due à l’agence qui aura fait la rencontre même avec le bon de visite d’agence immobilière puisque la loi prévoit que seul l’agence immobilière qui a effectivement réalisée la vente à droit à ses honoraires et que la loi Hoguet a instaurée le principe de la libre concurrence.

Dans le cadre du mandat exclusif

Quand un vendeur signe un mandat exclusif, il s’engage à vendre que par l’intermédiaire du professionnel qu’il a mandaté.

Cette fiche prend alors tout son sens dans ce cadre bien précis puisque qu’il est obligé, contractuellement, de passer par l’agent immobilier détenteur du mandat.

Dans cette situation, ni le vendeur peut vendre de particulier à particulier et aucune autre agence immobilière ne peut vendre le bien non plus.

Il s’agit d’un véritable partenariat entre le professionnel et le vendeur.

De ce fait, si un acheteur tente de réaliser la transaction immobilière en passant en direct avec le vendeur ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel, l’agence immobilière fera jouer le bon de visite qui aura dans ce cas une force beaucoup importante que dans le cadre du mandat simple.

Conclusion sur le bon de visite d’agence immobilière

Le bon de visite immobilier peut constituer une preuve en cas d’acheteurs qui tenteraient de traiter avec le vendeur en direct alors qu’ils représentent un client de l’agence.

De plus, ce document servira à l’assurance en cas de problème durant la découverte du bien.

En outre, le bon de visite d’agence immobilière ne constitue en rien un mandat et ne donne pas le droit à rémunération.

Vous avez pu constater que cette fiche n’a pas le même poids en fonction du mandat contracté.

Ce document protège principalement dans le cadre du mandat exclusif puisque le vendeur est obligé de passer par l’intermédiaire de l’agence détenteur du mandat mais ne protège en rien dans le cadre du mandat simple puisque les acheteurs peuvent faire jouer la concurrence avec un autre professionnel.

Ce document aura à mon sens surtout un rôle dissuasif à l’encontre d’une partie indélicate.

Si vous avez besoin de renseignement complémentaire sur le bon de visite d’agence immobilière, je vous invite à commenter l’article ci-dessus ou à me parler dans le tchat.