CP 226: Impact COVID-19 Sur éco-chèques, 13eme Mois Et Congé ...

10/07/2020 Commission paritaire 226 : l’impact du COVID-19 sur les éco-chèques, la prime de fin d’année et les jours de congé sectoriels

Comme vous le savez, suite à la crise du Covid-19, beaucoup d’employeurs ont été contraints de mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure - coronavirus. Cependant, la conséquence de ce type de suspension de contrat sur certains avantages salariaux n’est pas négligeable. C’est pourquoi, certaines commissions paritaires ont décidé de prendre les devants et de pallier à cela en concluant de conventions sectorielles. C’est le cas dans la commission paritaire 226, qui a conclu une convention collective sur ce sujet. Cette newsletter a donc pour objet de vous faire part des mesures prises par cette convention collective en vue de réduire l’impact du coronavirus sur certains éléments salariaux.

La prime de fin d’année

Au sein de la commission paritaire 226, une prime annuelle est versée en fin d’année aux employés qui sont en service au moment du paiement de la prime et qui ont effectivement été occupés au sein de l’entreprise pendant toute l’année de référence.

Certaines causes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes de travail effectif. Cependant, cela n’était initialement pas le cas pour le chômage temporaire pour force majeure ce qui allait avoir pour conséquence que le montant de la prime allait être diminué en fonction des jours de chômage temporaire durant la période de référence. Pour éviter cela, la convention collective prévoit que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13 mars jusque 30 juin 2020 inclus, sont désormais assimilés à des jours de travail effectif. Par conséquent, les jours de chômage temporaire tombant durant cette période n’auront aucun impact sur le montant de la prime.

Le coût des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure assimilés est payé par l'employeur qui peut bénéficier d'une intervention auprès du Fonds Social durant le premier trimestre 2021 selon les conditions suivantes :

• Le remboursement par le Fonds Social est de €10 par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure ;
• La demande de remboursement doit être adressée au Fonds Social, par le biais d’un formulaire mis à disposition des employeurs. Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds social par courriel au plus tard le 31 juillet 2020.

Le formulaire à utiliser peut être téléchargé sur le site du portail du Fonds Social : Demande-intervention-forfaitaire-prime-annuelle

Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce document, n’hésitez pas à contacter votre Payroll Business Partner.

Les éco-chèques

Le mois de décembre correspond également au mois durant lesquels les éco-chèques doivent être octroyés par l’employeur dans la commission paritaire 226. Afin de déterminer si les travailleurs ont droit au montant complet des éco-chèques (€250), il faut tenir compte des prestations du travailleur entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (période de référence) compris. Certaines absences du travailleur sont assimilées à des prestations effectives, d’autres non. La période de chômage temporaire force majeure corona n’était initialement pas assimilée pour le calcul des éco-chèques. Cela allait donc avoir un impact sur le montant total des éco-chèques. La commission paritaire est également intervenue sur ce point puisque la convention collective prévoit que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus sont assimilés à des prestations effectives. L’impact de la période de chômage temporaire corona durant cette période sur les éco-chèques est donc limité.

Les jours de congé sectoriels

La convention collective prévoit également le report des jours de congé sectoriels qui tombent durant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Ces jours seront reportés à une date déterminée ultérieurement selon les usages de l’entreprise et, à défaut, d’un commun accord entre l’employeur et l’employé.

Les jours concernés sont, actuellement, le 2 avril (Vendredi Saint) ainsi que le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise, puisque le chômage temporaire pour force majeure corona a été prolongé jusqu’au 31 août inclus. Cependant, s’il apparaissait que ce système soit à nouveau prolongé, les jours concernés pourraient être par exemple le 27 septembre en région de langue française, ainsi que le 2 novembre (le jour des morts). Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune annonce n’a encore été faite concernant l’éventuel prolongement du régime de chômage temporaire pour force majeure corona. Dès lors, il n’est pas encore certain que ces deux jours soient concernés par cette mesure de report.

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