Le VRP : Définition, Statut, Contrat Et Rémunération

Le VRP, qui peut être défini comme un représentant commercial salarié, est un statut spécial qui comporte beaucoup de règles de fonctionnement particulières.

Voici une fiche complète d’information sur le statut de VRP : définition, application du statut, régime social, contrat de travail et rémunération, rupture du contrat et imposition.

 

 

Qu’est-ce qu’un VRP ?

Un VRP est un représentant de commerce qui a la qualité de salarié.

Il est ainsi embauché par un ou plusieurs employeurs pour prospecter une clientèle et prendre des commandes.

Toutefois, bien qu’étant salarié, des règles particulières s’appliquent au statut de VRP et doivent être respectées.

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Quand s’applique le statut VRP ?

Le statut VRP s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’activité exercée consiste en de la représentation commerciale, c’est-à-dire que la personne rencontre des clients afin de passer des commandes,
• cette activité doit être exercée pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises, le VRP ne travaillant pas pour son compte,
• l’activité de représentation commerciale est exercée à titre principal. Des activités accessoires liées à l’activité VRP peuvent également être exercée,
• les conditions relatives à la rémunération, à la zone géographiqueou aux clients à couvrir et aux produits ou services concernés ont été fixées par avance.

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, les parties peuvent toutefois convenir d’appliquer le statut VRP. Il faut pour cela démontrer que ce choix offre un ou plusieurs avantages particuliers au salarié.

Les VRP exclusifs ou multicartes

Les VRP multicartes

Un VRP est multicartes lorsqu’il travaille pour plusieurs employeurs ou lorsqu’il travaille pour un seul employeur mais que son contrat ne prévoit pas d’exclusivité. Ces derniers ne peuvent prétendre à aucun revenu minimum professionnel garanti.

Les VRP exclusifs

En revanche, le VRP est exclusif lorsqu’il n’a qu’un seul employeur et que son contrat prévoit une exclusivité.

Les VRP exclusifs disposent obligatoirement d’un revenu minimum professionnel garanti égal à 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à temps plein et hors frais professionnels. Une exception est toutefois prévue pour les 3 premiers mois d’activité à plein temps :

• 80 fois le SMIC horaire à l’issue du premier mois,
• 220 fois le SMIC horaire à l’issue des deux premiers mois,
• et 390 fois le SMIC horaire à l’issue des trois premiers mois.

Le statut social des VRP

Nous aborderons ici les points essentiels suivants : le contrat de travail, la rémunération et la protection sociale du VRP.

Remarque : les VRP bénéficient d’une convention collective qui leur est propre et qui s’applique obligatoirement.

Le contrat de travail des VRP

L’employeur peut proposer au VRP un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, avec un préavis de 3 mois maximum. Un écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Le contrat de travail des VRP contient généralement les éléments suivants : rémunération, temps plein ou temps partiel, une clause d’exclusivité, une clause de non-concurrence, un préavis et les conditions liées à l’exercice de l’activité (produits ou services concernés, taux de rémunération, zone géographique ou clientèle confiée…).

Aucune disposition ne doit normalement être prévue pour la durée du travail qui ne s’applique par aux VRP étant donné qu’ils ne sont pas précis ni contrôlables. Ils ne sont pas concernés par les heures supplémentaires mais peuvent par contre travailler à temps partiel.

Comme tout salarié, le VRP a droit aux congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli.

La rémunération des VRP

Plusieurs options sont possibles pour fixer la rémunération d’un VRP :

1. proposer un salaire fixe,
2. proposer un salaire fixe et des commissions,
3. proposer uniquement des commissions.

Remarque : en pratique, il est rare de réussir à embaucher un VRP en lui proposant uniquement des commissions.

Comme nous l’avons vu précédemment, les VRP exclusifs disposent d’une rémunération minimale professionnelle garantie.

Protection sociale des VRP

Les VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient de l’assurance chômage. Il s’agit d’un avantage de taille par rapport au statut d’agent commercial indépendant par exemple.

Les entreprises ont la possibilité de qualifier de cadre les VRP exclusifs uniquement.

Rupture du contrat de VRP

La plupart des cas de rupture du contrat de travail s’appliquent au contrat de VRP.

Le VRP peut ainsi démissionner et l’employeur peut le licencier. Un préavis doit parfois être respecté et des indemnités ainsi que des commissions peuvent être dues.

Deux dispositions spécifiques existent : l’indemnité de clientèle et les commissions de retour sur échantillonnage.

L’indemnité de clientèle pour les VRP

Une indemntié spécifique concerne les VRP, il s’agit de l’indemnité de clientèle qui peut être due par l’employeur afin de réparer le préjudice résultant de la perte de la clientèle que le VRP a créée, développée ou apportée à l’entreprise.

Les commissions de retour sur échantillonnage

Les commissions de retour sur échantillonnage sont dues au VRP quelque soit le mode de rupture du contrat de travail.

Elles ont pour but d’indemniser les ordres qui n’ont pas encore été transmis à la date de départ du VRP, mais qui se rattachent à des faits antérieurs à la rupture du contrat.

Imposition fiscale des VRP

Les VRP sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les salaires qu’il perçoivent dans la catégorie des traitements et salaires, comme tout autre salarié. Il n’y a pas de règles spécifiques pour les VRP à ce niveau.

Différences avec l’agent commercial

Le VRP est employé directement par un ou plusieurs employeurs et est donc salarié.

Par contre, un agent commercial travaille pour une ou plusieurs entreprises en restant indépendant. Il n’est donc pas salarié mais prestataire indépendant. Le régime social et fiscal n’est donc pas forcément pareil, tout dépend de la forme juridique retenue et de la méthode de rémunération.

Quelques autres statuts à découvrir :

• Le portage salarial
• L’agent commercial