Revalorisation Salariale Des Salariés De La Convention 66 - Sénat

• Aller au contenu
• Aller à la navigation

Les informations clés Les informations clés

Auteur de la question

MOUILLER Philippe

Type de question

Question écrite

Ministre interrogé(e)

M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Date(s) de publication

1. Question publiée le 30/06/2022

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/06/2022

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation salariale pour les salariés de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite convention 66. Le 18 février 2022, le Premier ministre annonçait une augmentation de salaire de 183 € net pour des professionnels du secteur de l'accompagnement social et médico-social. Le 8 avril 2022, le ministère des solidarités et de la santé présentait la mise en œuvre concrète de cette revalorisation pour une liste de métiers de la filière socio-éducative. Toutefois, des professionnels du même secteur, mais appartenant à d'autres fonctions, sans lesquels aucun établissement et aucun service ne fonctionnerait, n'ont pas été intégrés dans cette liste. Cette situation est injuste pour ces personnels qui participent à l'application des politiques publiques, qui œuvrent pour les personnes les plus fragiles et contribuent ainsi à des services d'intérêts publics. Il est également inacceptable que l'ensemble des salariés du secteur médico-social public, territorial et privé à but non lucratif, ne puisse bénéficier de cette augmentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'étendre cette revalorisation à l'ensemble des salariés de la convention 66.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3055

La question est caduque

Page mise à jour le 15 novembre 2023