Déterminer La Section Prud'homale Compétente - Petrel Et Associés

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• février 27, 2017

Déterminer la section prud’homale compétente

Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit choisir la section qui traitera l’affaire.Ce choix de section a une importance capitale, en particulier en terme de délais de procédure.

Il existe 5 sections : l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les actions diverses.

Le choix de la section compétente qui appartient à celui qui saisit le Conseil de Prud’hommes (la majorité des cas, le salarié) est dicté par les dispositions légales en fonction de la qualité du salarié ou de l’activité de l’employeur. Il convient d’indiquer que ce choix peut être toutefois volontairement orienté lors de la saisine de la juridiction car, en fonction des conseils de prud’hommes, certaines sections sont plus ou moins chargées. Il en va d’ailleurs de même pour le Conseil de Prud’hommes compétent. Autrement dit, un salarié peut être incité à saisir un Conseil de Prud’hommes ou une section plutôt qu’un ou une autre.

C’est pourquoi, il convient toujours de vérifier, avant tout examen au fond, la compétence du Conseil de Prud’hommes ou de la section choisie. En effet, les principes de compétence restent opposables à toutes les parties, employeur comme salarié. Une seule section relève de la qualité du salarié : la section de l’encadrement qui est compétente pour les cadres et salariés assimilés. La compétence des autres sections est déterminée par rapport à l’activité principale de l’employeur. Cette activité principale est présumée résulter du Code APE ou Code NAF de l’entreprise, légalement apposé sur les bulletins de paie avec toujours la même forme : les chiffres + 1 lettre (exemple : pour les services à la personne : 5810A).

Le salarié peut donc difficilement se tromper sur la section et il appartient à l’employeur de vérifier, lors de la réception de la saisine, que la bonne section a été choisie.

Attention : Depuis le 25 mai 2016, contester la compétence d’une section ne peut se faire que devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation ou avant toute défense au fond si l’affaire est directement portée devant le Bureau de Jugement.

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