Répartition Entre Les Sections Du Conseil De Prud'hommes Pour Le ...

Publié le 11 janvier 2022 Temps de lecture 1 min. Imprimer gratuitement Télécharger en PDF

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Répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025

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• Sommaire

• Répartition entre les sections des conseils de prud’hommes
• Référence

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​Répartition entre les sections des conseils de prud’hommes

Les conseils de prud'hommes sont divisés en 5 sections autonomes :

• encadrement,
• industrie,
• commerce et services commerciaux,
• agriculture,
• activités diverses.

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition.

Ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci.

En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.

Un arrêté du 20 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021 fixe la répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 :

Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

​Référence

Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.

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