Formateur Indépendant | Bpifrance Création

• Obligation de certification QUALIOPI

Tout prestataire de formation sollicitant un financement provenant de l’État, des régions, des opérateurs de compétences (OPCO) ou de France travail notamment doit obligatoirement être certifié sur la base de critères définis par le décret n 2019-565 du 6 juin 2019.

Cette certification (dite "QUALIOPI") est délivrée par un organisme tiers accrédités par le COFRAC sur la base d’un référentiel national unique.

Elle permet :

• d’attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences,
• une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

La certification peut être délivrée au titre d’une ou plusieurs catégories d’actions :

• de formation,
• bilans de compétences,
• validation des acquis de l’expérience,
• formation par apprentissage.

Pour en savoir plus sur le référentiel national Qualité

Articles L6316-1 et suivants du Code du travail, article R6316-1, article D6316-1-1 et Annexe au chapitre VI du titre premier du livre III de la 6e partie du Code du travail

• Demande d’obtention de la marque QUALIOPI

Pour obtenir la marque de qualité "QUALIOPI", le formateur indépendant, pris en tant que prestataire d’action concourant au développement des compétences, doit :

• formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur,
• signer un contrat avec un organisme de certification,
• se soumettre à un audit initial, un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification, un audit de renouvellement.

La certification QUALIOPI, après résultat favorable de l’audit initial, est valable pendant une durée de 3 ans.

Ces différents audits sont réalisés sur la base du référentiel national qualité.

Articles L6316-3,R6316-2 et D6316-1-1 du Code du travail, arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national

• Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si le formateur dispose d'un local, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :

- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.

• Convention de formation

Un formateur indépendant doit conclure, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une convention avec chacun de ses clients.

Article L6353-1 du Code du travail

• Contrat de formation

Si son client est un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le prestataire de formation continue a l'obligation de conclure avec lui un contrat de formation.

Ce contrat doit être conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, et doit préciser notamment :

• la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation que le prestataire de formation prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent,
• le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
• les conditions dans lesquelles la formation est dispensée aux stagiaires, notamment lorsqu'elle se déroule en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
• les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation,
• les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Précisions :

• le stagiaire bénéficie d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception,
• à l'issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail

• Obligations vis-à-vis du stagiaire

Tout dispensateur de formation professionnelle continue doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive :

• le contenu et les objectifs de la formation,
• la liste des formateurs,
• les horaires,
• les modalités d'évaluation de la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires,
• et le règlement intérieur applicable à la formation.

Précision : pour les contrats de formations conclu avec un particulier qui entreprend cette formation à ses frais, l'organisme de formation doit également remettre, avant l'inscription définitive et tout règlement de frais, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. Article L6353-8 du Code du travail

• Utilisation de la plateforme « Mon Compte Formation »

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié le compte personnel de formation renommé « Mon Compte Formation », en créant un site et une application dédiés.L'espace réservé aux organismes de formation a été lancé le 20 septembre 2019.

Cet espace accessible sur le site « Mon Compte Formation » et sur l’application mobile du même nom permet aux organismes :

• de saisir et publier le catalogue des formations éligibles au compte personnel de formation ;
• de gérer l'inscription des titulaires de compte qui souhaitent s'inscrire aux formations ;
• d'obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
• Obligations comptables

Les dispensateurs de formation professionnelle continue doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le Code de commerce.

Ils doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

• 3 salariés,
• 153 000 € de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
• 230 000 € de total de bilan.

Articles D6352-16 et R6352-19 du Code du travail