Quelle différence entre le code NAF et le code APE ? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante.
Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF : > Section I : Hébergement et restauration > Division 56 : Restauration > Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile > Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile > Sous-classe 56.10A : - Restauration traditionnelle Votre code APE est donc : 5610A
A quoi sert un code APE ?
L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE
Même chose pour les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.
Il a une valeur commerciale, par exemple dans le cadre d'un appel d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE, idem pour les publicités ciblées
La convention collective est également choisie en fonction du code APE. En cas de contentieux prud'homal, les prud'hommes s'appuient plus sur l'activité réelle de l'entreprise pour déterminer la convention collective à appliquer que le code APE
Peut-on changer de code APE ?
Oui, si c'est un changement d'objet, avec une formalité de modification d'objet social et une annonce légale, sinon il suffit de remplir un formulaire sur le site de l'Insée
Comment trouver mon code APE ?
Vous retrouvez la liste ci-dessous ou sur le site de l'Insée en lançant une recherche par mots-clés dans la NAF (www.insee.fr)
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A
Agriculture, sylviculture et pêche
01 - Culture et production animale, chasse et services annexesJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
02 - Sylviculture et exploitation forestièreJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
03 - Pêche et aquacultureJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
B
Industries extractives
05 - Extraction de houille et de ligniteJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
11 - Fabrication de boissonsJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
12 - Fabrication de produits à base de tabacJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
13 - Fabrication de textilesJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
14 - Industrie de l'habillementJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
15 - Industrie du cuir et de la chaussureJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterieJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
17 - Industrie du papier et du cartonJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrementsJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
19 - Cokéfaction et raffinageJuriPresse2026-02-20T15:44:44+01:00
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L’objet social que vous devez indiquer dans votre annonce légale ne doit être qu’un résumé de l’objet social de vos statuts. Par exemple à la place de fabrication de pain, viennoiseries, gâteaux, tartes, il suffit d’indiquer boulangerie
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