Tarification AT/MP : Comment S'applique-t-elle à Votre Entreprise

Etape  1 -  Vérifier les données administratives et statistiques de votre entreprise

Pour déterminer et pour calculer la tarification applicable à votre entreprise, la CARSAT (ou la CRAMIF pour l'Île-de-France) utilise les données suivantes qu'il conviendra de vérifier attentivement :

• l'effectif de votre entreprise ;
• le code risque ;
• les salaires des 3 dernières années connues ;
• les statistiques de l'accidentologie (ou comptes employeur).

L'effectif de votre entreprise

L´effectif global d´une entreprise est constitué par la somme des effectifs moyens de l´ensemble des établissements au niveau national. L´effectif considéré est celui de la dernière année connue. Pour la tarification de N, il faut tenir compte de l´effectif au 31 décembre de N-2.

Vérifiez sur votre feuille de calcul que l'effectif global de votre entreprise est correctement indiqué. Une erreur peut changer le mode de tarification applicable à votre entreprise et/ou la fraction de taux individuel à prendre en compte.

Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif entraînant un changement de tarification doit être effectif pendant 5 années civiles consécutives.

Le code risque attribué à votre entreprise

Le code risque est attribué par la CARSAT dans la région où est situé votre établissement (ou la CRAMIF pour l'Île-de-France), à partir d'un référentiel (voir la liste des codes risques dans la rubrique « Modèles téléchargeables »). Le but du code risque est de classer l'établissement considéré en fonction de l'activité exercée.

Il peut arriver qu'un établissement exerce plusieurs activités. Pour lui attribuer un numéro de risque, la CARSAT (ou la CRAMIF) se fonde sur l'activité principale, c'est-à-dire sur l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés. Lorsqu'un nombre identique de salariés exerce plusieurs activités différentes dans l'établissement, l'activité principale sera celle qui engendre le plus de risques.

Le code risque détermine le taux de cotisations qui sera appliqué :

• à toute création d'établissement pendant les 3 premières années civiles (peu importe le mode de tarification). À ce titre, est considéré comme nouvellement créé, l'établissement qui modifie son activité principale, même si elle relève du même CTN que la précédente. De même, lorsqu'une société reprend une entreprise dont l'activité principale cesse, le nouvel établissement est considéré comme nouvellement créé, même si l'activité est similaire (par exemple, traitement et revêtement de métaux versus production d'aciers spéciaux) ;
• aux établissements relevant de la tarification collective ou mixte. Le montant peut varier d'une année sur l'autre.

Les salaires des 3 dernières années connues

Il s'agit du montant des salaires annuels bruts versés aux salariés de l'établissement au cours de la période triennal de référence (par exemple pour le taux AT de N, les salaires de N-4, N-3 et N-2).

Pensez à vérifier le montant des salaires reportés sur votre feuille de calcul : une masse salariale sous-évaluée ou non reportée peut faire augmenter votre taux AT.

Les statistiques de l'accidentologie de votre entreprise (ou comptes employeur) 

Pour calculer votre taux de cotisations AT, la CARSAT ou la CRAMIF utilise le résumé des dépenses inscrites au compte employeur de la période triennale de référence.

Exemple

Pour le taux AT de l'année N, les comptes employeur des exercices N-4, N-3 et N-2.