 Vérifier et contester le taux AT/MP En principe, au mois de janvier, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) notifie à l'employeur le taux de cotisations accidents du travail (AT) applicable pour l'année en cours. Le taux AT est variable suivant la ou les activités exercées par l'entreprise, son effectif et, pour les taux dits « calculés », sa sinistralité. Il est fixé par établissement. La notion d'établissement est différente pour le BTP. Sont considérés comme un établissement distinct au sein d'une même entreprise : Par exemple, les établissements relevant du code risque 452 BE (autres travaux de gros oeuvre, entreprise générale du Bâtiment, construction métallique : montage, levage, fumisterie industrielle) se verront appliquer le même taux AT. Si celui-ci est calculé, il prendra en compte la sinistralité et les statistiques de l'ensemble de ces établissements. Depuis le 1er janvier 2019, l'organisation judiciaire a été modifiée : la cour d'appel d'Amiens traite en premier et dernier ressort les affaires relatives à la tarification des accidents du travail. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) a disparu le 31 décembre 2022. Chaque année, l'employeur paye un taux de cotisation AT (accidents du travail) qui est fonction de sa sinistralité. - Détail de la procédure
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Identifier la tarification applicable à votre entreprise Il existe trois grands types de tarifications applicables en fonction de l'effectif global de l'entreprise ou de son activité. Notez-le Pour déterminer l'effectif et la tarification applicable, les établissements situés en Alsace-Moselle doivent être comptabilisés à part, de même que les établissements n'ayant pas une activité de BTP. La tarification collective Elle s'applique à toute entreprise ayant un effectif global (tous établissements confondus) inférieur à 20 salariés et aux établissements nouvellement créés pendant l'année de la création et les 2 années suivantes (en cas de dissimulation de l'existence d'un établissement, sa date de création se situe au jour où son existence est révélée). Les entreprises soumises au taux collectif se voient appliquer un taux de cotisations accidents du travail fixé annuellement par arrêté ministériel et correspondant aux statistiques des entreprises de la même branche d'activité. Ce taux est différent en fonction du code risque attribué à l'entreprise par la CARSAT. Le code risque est dépendant de l'activité principale de l'entreprise (menuiserie, peinture, génie civil, etc.). Dans le Bâtiment, le taux collectif évolue selon le code risque de l'entreprise entre 0,50 % et 8,67 % en 2025. Attention Face à l'importance des écarts du taux collectif entre les codes risques, l'employeur doit auditer régulièrement ses effectifs afin de vérifier que le code risque attribué par la CARSAT correspond bien à la réalité de l'activité de ses salariés. À défaut, l'employeur doit saisir la CARSAT pour demander la mise à jour de son code risque. Cela peut lui permettre de faire baisser facilement ses charges patronales. Notez que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif, entraînant un changement de tarification, n'est pris en compte que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. En revanche, en raison du caractère automatique du taux collectif dit « d'ouverture » pendant les 3 premières années, le taux applicable à l'issue de cette période n'est pas soumis à la règle de stabilisation des seuils. La CARSAT peut ainsi appliquer immédiatement le taux AT correspondant à l'effectif réel sans attendre que le franchissement d'un seuil soit constaté pendant 5 années consécutives. Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques professionnels. Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation à un autre code. La tarification individuelle Elle concerne les entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés. Le taux de cotisations annuel (N) est calculé d'après les résultats statistiques propres à chaque établissement : le coût du risque des 3 dernières années connues (N-2, N-3, N-4) : ce sont les forfaits applicables aux sinistres (AT ou MP) déclarés ou ayant donné lieu à l'attribution d'une incapacité permanente au cours de la période triennale de référence. Vous pouvez retrouver les montants sur le site www.net-entreprises.fr à la rubrique « compte AT/MP ».
La tarification mixte Cette tarification s'applique aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 20 salariés mais inférieur à 150. Elle se compose d'une fraction de taux collectif et d'une fraction de taux individuel. Il existe des tarifications particulières pour les activités de BTP des établissements situés en Alsace-Moselle. Au niveau de l'application des modes de tarification, les seuils suivants s'appliquent : Une rubrique a été intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle apporte des précisions concernant le décompte des effectifs pour l'application de la tarification des cotisations AT/MP qui pourront vous être utiles. Elle est opposable à l'Administration depuis le 1er novembre 2022. Attention Les règles de la tarification des accidents du travail pour les taux mixtes et les taux collectifs ont été modifiées. Concernant les taux mixtes, la fraction du taux individuel prise en compte dans le calcul du taux est passée de 1 % à 10 %. La formule de calcul du taux mixte est modifiée en conséquence (cette réforme du taux mixte ne concerne pas les établissements situés en Alsace-Moselle).  | Illustrations  | Outils pratiques - Contestation du taux de cotisations AT Télécharger
- Comptabilisation des effectifs (rubrique du BOSS) Télécharger
| Textes officiels CSS, art. L. 130-1 (règle de stabilisation des seuils d'effectif), L. 241-5 (cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, L. 243-6 (remboursement des cotisations), R. 142-1 (réclamations), D. 242-6 à D. 242-6-22 (majorations), D. 242-29 à D. 242-41 (cotisations Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) Cass. civ., 2e, 24 novembre 2016 n° 15-26.187 (la contestation de la notification d'un taux révisé des cotisations d'accident du travail est recevable sur l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause) Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.291 (la demande de remboursement des cotisations AT indûment versées doit être adressée à l'URSSAF dont l'employeur relève à la date de sa demande, peu importe la période à laquelle se rapporte le paiement indu) Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.904 (le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de 2 mois de sa notification par la CARSAT, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul) Cass. 2e civ., 17 février 2022, n° 20-18.850 (lorsque l'activité exercée par l'entreprise ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation à un autre code) Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447 (le taux fonctions support s'applique à compter de la demande formée auprès de la CARSAT, il ne peut pas être accordé rétroactivement) Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821 (si l'employeur n'a pas déclaré à la CARSAT toute circonstance de nature à aggraver les risques, celle-ci peut réviser rétroactivement le taux AT) Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.412 (les conditions requises pour l'application du taux « fonctions support » supposent que les salariés occupent à titre principal les fonctions administratives, celles-ci ne doivent pas être qu'une des modalités d'exécution de leur mission) Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 20-23.592 (le délai de 2 mois pour contester le taux AT n'est opposable à l'employeur qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification du taux contesté) Information ameli.fr du 2 novembre 2022 (seul l'employeur ou un salarié autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux AT/MP) Cass. 2e civ, 5 octobre 2023, n° 23-70.009 (le taux AT est réputé notifié à la date de sa première consultation par une personne habilitée) Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.692 (si le délai de forclusion n'est pas opposable à un employeur qui conteste un compte employeur sans attendre la notification du taux de cotisation, il l'est en revanche à un employeur qui conteste un compte employeur impactant des taux AT déjà notifiés) Décret n° 2025-318, du 4 avril 2025 (les taux AT 2025 sont notifiés au 1er mai 2025) Décret n° 2025-342, du 15 avril 2025 (modifie l'article D. 242-6-6 du CSS : ce n'est plus l'année de survenance du décès qui commande son inscription au compte employeur, mais l'année de sa notification de sa prise en charge par la CPAM) Arrêtés du 29 avril 2025 (majorations pour 2025 ; coûts moyens 2025) Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-13.910 (lorsqu'un établissement nouvellement créé bénéficie d'un taux collectif automatique durant ses 3 premières années d'activité, la détermination du taux applicable à l'issue de cette période échappe à la règle de stabilisation des seuils) | Lexique - CARSAT : caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
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