Alinéa / Sous-alinéa – Juridictionnaire

Pour la rédaction des alinéas et des sous-alinéas dans les lois du Canada, les alinéas sont précédés des deux-points, s’interrompent par des points-virgules (les sous-alinéas par des virgules) et les alinéas qui annoncent des sous-alinéas se terminent par les deux-points.

Dans la mesure du possible, marquer l’articulation des idées par l’emploi de mots-liens (d’une part (...), d’autre part; ou bien (...), ou bien; soit (...), soit; à la fois (...), à la fois; à titre de; dans le cas de; si; relatif à; relativement à; par; par le fait que; ceux qui; concernant; s’il s’agit).

Toujours commencer par la même structure syntaxique, c’est-à-dire par des mots de même nature (substantifs, locutions prépositives, verbes, participes présents).

Créer des membres de phrase et ne pas user d’un seul mot par alinéa ou par sous-alinéa. Pour une question de lisibilité, il convient d’éviter la multiplication des alinéas.

Le substantif au début de l’alinéa peut ne pas être accompagné de l’article.

Éviter de terminer l’alinéa par un enjambement, c’est-à-dire de faire suivre l’alinéa d’une virgule et de continuer l’énoncé de la phrase. Il vaut mieux, après le dernier alinéa, mettre un point et le faire suivre d’une nouvelle phrase ou encore exprimer l’idée dans la phrase introductive. Si, toutefois, la phrase se poursuit après l’alinéa final, celui-ci se termine par la virgule.

Éviter d’introduire une phrase incidente à l’intérieur d’un alinéa.

La traduction des articles à alinéas (et la remarque vaut également dans le cas de la rédaction) soulève fréquemment la difficulté de rendre en français les verbes que le législateur privilégie lorsqu’il s’agit d’énoncer des dispositions habilitantes : “prescribing/prescribe”; “providing/provide”. En français, il y aura intérêt souvent à préférer à prescrire ou à prévoir des verbes adaptés à la situation : adopter, assurer, attribuer, autoriser, classer, conclure, définir, désigner, déterminer, élaborer, énumérer, établir, fixer, formuler, indiquer, mettre en œuvre, ordonner, pourvoir, préciser, régir et réglementer.

Le terme sous-alinéa est l’équivalent de “subparagraph”. La lettre indicative du sous-alinéa se met en romain et se trouve placée entre parenthèses : le sous-alinéa 3(2)c)(i).

La désignation littérale en caractère romain se prononce comme un nombre : par exemple, pour le sous-alinéa 3(2)c)(iv), on dit le sous-alinéa 3-2-C-4.

En légistique canadienne, la règle porte que les citations se font par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l’ordre décroissant : on dit le sous-alinéa 3(2)c)(i) plutôt que le sous-alinéa (i) de l’alinéa c) du paragraphe (2) de l’article 3.