Comment Comprendre Les Congés Payés Sur Un Bulletin De Salaire ?

Peut-on reporter les congés n-1 non pris ?

Les congés payés N-1 ne sont pas automatiquement reportés. Cela dépend des circonstances pour lesquelles le salarié n’a pas pris l’intégralité de ses jours de congés payés.

Le principe de non-report des congés n-1

En principe, les congés N-1 non pris avant la date limite de la période de référence suivante sont perdus, et donc non reportés, sauf accord exprès de l’employeur. Pour demander un report à l’employeur, le salarié doit suivre la procédure suivante :

1. Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’employeur pour exposer les motifs de sa demande, à savoir une demande de report de congés payés.
2. Attendre la réponse de l’employeur. Le salarié ne peut pas partir en congés payés sans l’accord de l’employeur. Il est à noter qu’une absence de réponse ne vaut pas acceptation.
3. Formaliser un accord par écrit si un terrain d’entente est trouvé entre le salarié et l’employeur. Cette étape permet de conserver une preuve en cas de litige futur lié au report des congés N-1.

Les exceptions

Aucun accord n’est nécessaire si le report est dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un congé parental ou d’adoption. D’autres situations permettent également de reporter les congés N-1 non pris, les voici.

Un accord prévoit le report des jours de congés payés

Il est possible de reporter les congés N-1 non pris si la convention collective, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou un usage le prévoit expressément. L’employeur est alors tenu d’autoriser la demande de report formulée par le salarié.

Si aucun accord collectif ou usage n’existe, un accord entre le salarié et l’employeur peut permettre le report des congés N-1 non pris. Dans cette situation en revanche, l’employeur peut refuser la demande du salarié.

Congés N-1 non pris en raison d’un congé maladie

Le congé maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle peuvent reporter la prise des congés N-1. Il convient toutefois de distinguer deux situations :

• le salarié tombe malade avant ses congés payés ;
• le salarié tombe malade pendant ses congés payés.

Lorsque l’arrêt maladie survient avant le départ en congés du salarié, la loi prévoit le droit de reporter la prise des congés payés. L’employeur est alors tenu d’accorder au salarié une nouvelle période de vacances, même si cette période de congés va au-delà de la période de référence.

En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, la loi ne prévoit pas le report des jours de congés restants. Seules des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables sur ce point.

Congés N-1 non pris en raison d’un congé maternité ou d’adoption

La loi prévoit que les salariés revenant d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à leurs congés payés annuels, peu importe la période prévue pour poser ces congés. Cela signifie qu’ils peuvent reporter les congés payés qu’ils n’ont pas pu prendre pendant leur absence, même si la période de référence normalement prévue pour la prise de congés est dépassée.

Les salariés qui bénéficient d’un CET

Les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps (CET) peuvent y déposer les jours de congés ou de repos (RTT) qu’ils n’ont pas utilisés avant le 31 mai. Cependant, seuls certains jours peuvent être transférés :

• la cinquième semaine de congés payés ;
• des jours de congés conventionnels (prévus par la convention collective) ;
• des jours supplémentaires pour fractionnement.